Le nouvel accord RTS-SSA garantit le respect des droits d’auteurs

La RTS et la SSA ont conclu un nouvel accord quinquennal qui réglera les diffusions, ainsi que la mise à disposition des œuvres dans les offres en ligne de la RTS, de 2014 à 2018.

La RTS étant très attachée à la diffusion du répertoire francophone, l’accord couvre la diffusion de 160’000 minutes annuelles, équivalant donc 111 jours complets, dont une partie est également mise à disposition en ligne. La mise en ligne peut être de courte durée, par exemple de 7 jours: c’est la fameuse «7-day-Catch-Up-TV», ou télévision de rattrapage. Mais elle peut également être plus longue. Toutefois, aux termes du contrat, elle doit être destinée au public suisse et être gratuite. Elle ne concerne que le streaming, c’est-à-dire qu’elle n’inclut pas de possibilité pour le public de télécharger les émissions et de les conserver sur un disque dur.

Ce contrat apporte de nombreux avantages aux auteurs représentés par la SSA: ils sont garantis de recevoir une rémunération pour chaque diffusion de leur œuvre, sur la base d’un barème de répartition déterminé par le Conseil d’administration de la SSA – constitué lui-même exclusivement par des auteurs. Le principe de la rémunération par l’intermédiaire d’une société d’auteurs figure dans tous les contrats modèles que la RTS propose à ses interlocuteurs, qu’il s’agisse de distributeurs, d’auteurs ou de producteurs. Toutefois, l’appartenance de l’auteur à la SSA ou à une société qu’elle représente à l’égard de la RTS – comme par exemple SUISSIMAGE, la SACD ou la SCAM – doit être signalée dans la rubrique appropriée.

Le paiement pour les diffusions intervient généralement dans les 2 à 3 mois qui suivent la diffusion, pour autant bien sûr que les auteurs et réalisateurs aient déclaré leur œuvre à temps à leur société d’auteurs. La mise à disposition en télévision de rattrapage est comprise dans le tarif des droits de diffusion. Une mise à disposition plus longue fait l’objet d’une rémunération supplémentaire versée par la SSA.

La SSA et la RTS ont également précisé la portée de leur accord. La solution trouvée clarifie la situation de 16 émissions «maison» de la RTS et permet aux auteurs d’anticiper le régime spécial nouvellement institué.

cp

En savoir plus:

http://www.ssa.ch/sites/default/files/ssadocuments/comm_nv_contrat_rts.pdf

http://www.ssa.ch/de/news/le-nouvel-accord-rts-ssa-garantit-le-respect-des-droits-d-auteurs